Conditions d'utilisation

Version française fournie pour votre commodité. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.

Les présentes conditions s'appliquent lorsque vous utilisez AfterInspect, à afterinspect.ca. En créant un compte, vous les acceptez. Si vous utilisez AfterInspect au nom d'une entreprise, vous confirmez avoir l'autorité nécessaire pour accepter les présentes conditions au nom de cette entreprise.

Le service

AfterInspect est un logiciel destiné aux inspecteurs en bâtiment : saisie d'inspection utilisable hors ligne, dictée et rédaction facultative assistée par l'IA, ainsi que génération et livraison de rapports PDF à votre image.

Comptes

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous fournissez et des activités qui se déroulent sous votre compte. Si vous invitez des membres de votre équipe, vous êtes responsable de l'utilisation qu'ils font du compte et de la révocation de leur accès lorsque cela est approprié.

Abonnements et facturation

Les nouveaux comptes débutent par un essai de 14 jours, avec toutes les fonctionnalités et sans carte requise. Les forfaits payants (Solo et Équipe) sont facturés par l'intermédiaire de Stripe. Cela est distinct des paiements des clients, décrits ci-dessous. Vous pouvez annuler en tout temps depuis votre page de facturation - l'annulation prend effet à la fin de votre période de facturation en cours, et nous n'offrons pas de remboursement pour une période partielle, sauf lorsque la loi l'exige.

Paiements des clients

Les inspecteurs au Canada peuvent, s'ils le souhaitent, percevoir le paiement de leurs propres clients par l'intermédiaire d'AfterInspect, au moyen de Stripe Connect. Pour ce faire, vous reliez votre propre compte Stripe et acceptez les conditions de Stripe, y compris son entente sur les comptes connectés (Connected Account Agreement). Le paiement de votre client est versé dans votre compte Stripe; c'est Stripe, et non AfterInspect, qui le traite et qui détient les fonds. AfterInspect n'est pas le vendeur, n'est pas partie à la transaction entre vous et votre client, et ne manipule, ne détient ni ne garantit leur argent. Vous établissez vos propres prix et politiques. Vous êtes responsable des frais que Stripe vous facture, des remboursements, des différends et des rétrofacturations, des taxes applicables à ce que vous facturez (comme la TPS/TVH) et du respect des lois qui s'appliquent à votre entreprise. AfterInspect ne prélève actuellement aucuns frais sur ces paiements. Si cela devait changer, nous vous donnerions un préavis avant l'entrée en vigueur. Si vous choisissez de retenir un rapport jusqu'à ce qu'il soit payé, il s'agit de votre choix et de votre responsabilité, et nous ne pouvons pas garantir l'accès d'un client au rapport tant que le paiement est en attente. Nous pouvons désactiver les paiements des clients pour un compte, par exemple si le compte Stripe n'est plus en mesure d'accepter des paiements ou si le compte est utilisé en violation des présentes conditions.

Votre contenu

Vous êtes propriétaire des données d'inspection que vous créez - détails des propriétés, renseignements sur les clients et les agents, photos, vidéos, audio, constatations et rapports. Vous êtes responsable de détenir le droit de recueillir et de stocker tout renseignement sur un client ou une propriété que vous saisissez dans AfterInspect. Nous les stockons et les traitons en votre nom afin de fournir le service, comme le décrit notre Politique de confidentialité.

Fonctionnalités assistées par l'IA

La transcription et les ébauches structurées par l'IA sont des outils d'assistance et ne remplacent pas votre jugement professionnel. Une ébauche structurée est toujours une suggestion que vous révisez, modifiez ou rejetez - vous êtes seul responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité de tout rapport que vous finalisez et remettez à un client.

Partage de rapports

Lorsque vous publiez un rapport, AfterInspect génère un lien que toute personne qui le possède peut utiliser pour le consulter jusqu'à son expiration. Vous contrôlez le moment où un rapport est publié et la durée de validité de son lien - faites preuve de discernement dans le choix des personnes à qui vous l'envoyez.

Utilisation acceptable

Utilisez AfterInspect uniquement à des fins licites. Ne téléversez pas de contenu que vous n'avez pas le droit de stocker, n'essayez pas d'accéder aux données d'un autre compte, ne tentez pas de contourner le cloisonnement entre les comptes ou les organisations, et ne faites pas de rétro-ingénierie du service.

Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir AfterInspect fiable, mais le service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie de service ininterrompu. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps.

Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, AfterInspect n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de votre utilisation du service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant la survenance de la réclamation.

Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser AfterInspect et annuler votre abonnement en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte qui enfreint les présentes conditions. Dans les deux cas, exportez d'abord vos données depuis votre page de facturation si vous souhaitez en conserver une copie.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de la Nouvelle-Écosse et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend découlant des présentes conditions ou de votre utilisation d'AfterInspect sera entendu par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse, et vous et AfterInspect consentez chacun à vous soumettre à leur compétence. Rien dans les présentes ne supprime un droit dont vous disposez en vertu des lois sur la protection du consommateur de votre propre province et auquel on ne peut renoncer par convention.

Modifications aux présentes conditions

Si nous apportons une modification importante, nous mettrons cette page à jour et nous modifierons la date de « dernière mise à jour » indiquée ci-dessus.

Nous joindre

Questions au sujet des présentes conditions : [email protected].